Convention collective qui n'a jamais été remise en cause par la jurisprudence, qu'au moment de la rupture du contrat de travail, cette durée à savoir un an renouvelable une fois à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La SAS ELIZABETH EUROPE soutient que cette clause n'est que la stricte application de l'article 28 de la convention collective qui n'a jamais été remise en cause par la jurisprudence, qu'au moment de la rupture du contrat de travail, cette durée à savoir un an renouvelable une fois à l'option de la société, a été rappelée à [Y] [N], que… [...]