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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective QUI LUI ETAIT INOPPOSABLE ETAIT JUSTIFIE ET SUFFISAIT A DONNER UN MOTIF VALABLE AU CONGEDIEMENT EXCLUSIF DE TOUTE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1971, 69-13.667 Cour de cassation

[...] SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON CAPITAINE UNE INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE A LA SUITE DE LA RECLAMATION D'UN SALAIRE DE DISPONIBILITE QUE L'ARMATEUR JUGEAIT A TORT INADMISSIBLE,… [...]

27/01/1971 CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI ETAIT INOPPOSABLE ETAIT JUSTIFIE ET SUFFISAIT A DONNER UN MOTIF VALABLE AU CONGEDIEMENT EXCLUSIF DE TOUTE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE