Convention collective qui lui était
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La convention collective qui lui était applicable était celle du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. [...]
[...] Aux motifs que « M. R... L... ayant saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avant que l'employeur ne le licencie pour inaptitude, il convient d'examiner si les faits reprochés à l'employeur justifiaient une rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier. Au vu des observati… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2382 F-D Pourvoi n° W 15-23.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant s… [...]
[...] 3°) ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi adopté par l'Association SOS HABITAT ET SOINS se bornait à indiquer les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle verserait aux salariés licenciés, prévues par les différentes conventions collectives applicables dans l'établissement soit la Convention collec… [...]
[...] 2°/ que la compensation financière des astreintes est prévue dans la convention collective applicable au salarié ou dans son contrat de travail ; qu'en se contentant d'affirmer que la prime de responsabilité versée à M. X... rémunérait ses astreintes, sans rechercher si le contrat de travail de M. X... ou la convention collective qui lui… [...]
[...] Attendu que la société Keolis fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective qui lui était applicable était celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et non la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport et de la condamner en conséquence à payer à M. X...… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant retenu l'existence d'une convention de forfait, le salaire conventionnel à prendre en considération pour vérifier si le salaire forfaitaire versé au salarié était au moins égal à celui auquel il pouvait prétendre, était le salaire minimum augmenté des heures supplémentaires dont le montant était prévu… [...]
[...] Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 1988), que M. X... a été embauché le 1er octobre 1964 par la société Deny en qualité d'ajusteur ; que, le 29 avril 1987, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'allocation complémentaire maladie en application de la conventio… [...]
[...] Vu les articles 6-2-1 et 7-0 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de comptables agrées du 9 décembre 1974 ; Attendu que pour débouter M. C... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité d'ancienneté et d'indemnité de congés payés en applica… [...]
[...] QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LESQUELLES TOUT NOUVEL AGENT EST TITULARISE AU PLUS TARD APRES SIX MOIS DE PRESENCE EFFECTIVE EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN NULLITE DU LICEN… [...]