Convention collective qui lui a été refusée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-40.781
Cour de cassation
[...] que par courrier du 16 juillet 2001, elle a sollicité une compensation, soit en temps, soit financière, en application de l'article III-3 de la convention collective, qui lui a été refusée ; que, sur réitération de sa demande, l'employeur, après consultation de la commission nationale paritaire, a proposé, le 16 mai 2002, une indemnisati… [...]