Convention collective qui limite la durée de la mise à pied disciplinaire et non de la mise à pied conservatoire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La cour rappelle ensuite, à propos de la durée de mise à pied conservatoire, qu'ainsi qu'il l'a été indiqué précédemment, Mme [W] [R] se réfère à tort à l'article 33 de la convention collective, qui limite la durée de la mise à pied disciplinaire et non de la mise à pied conservatoire. [...]