Convention collective qui limite l'interdiction à une autre activité salariée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. X... était engagé à temps plein par la SA Paris Country club, soit pour une durée de 35 heures/semaine; cette clause est contraire aux dispositions de la convention collective qui limite l'interdiction à une autre activité salariée; la SA Paris Country club ne justifie nullement de la nécessité de protéger son entreprise par ladite cl… [...]