Convention collective qui leur était

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-24.606 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'à l'origine, l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 a posé le principe de l'affiliation obligatoire à un régime membre de l'ARRCO des salariés relevant d'entreprises appartenant à des secteurs professionnels représentés au CNPF ; que l'agrément de cet accord, par arrêté du ministr… [...]

13/03/2013 convention collective qui leur était applicable, plus favorable, pour eux, prévoyaient 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-15.082 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... fonde sa demande sur une inégalité de traitement pour un même travail entre les hommes et les femmes et une discrimination à raison de son sexe. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, invoquée par l'employeur, qui a créé l'article L.l134-5 du Code du travail prévoyant que l'action en réparation du préjudice résultant… [...]

29/06/2011 convention collective qui leur était applicable étant la même, dès lors que la société ERAM était une société juridiquement distincte de la société MESSIER HISPANO BUGATI puis de la société MESSIER DOW

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