Convention collective qui leur est

7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2015, 14-19.600 Cour de cassation

[...] que la société SEILPCA explique que la convention dont se prévaut monsieur X... ne s'applique qu'à la catégorie employés de la presse quotidienne régionale et non à la catégorie ouvriers pour lesquels la convention collective applicable est celle du 2 Décembre 1970 ; qu'elle fait valoir que la convention collective des ouvriers ne prévoi… [...]

01/12/2015 convention collective qui leur est applicable est celle ouvriers de la presse quotidienne régionale et non celle des employés qui seule prévoit l'octroi de primes d'ancienneté

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2012, 11-22.014 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, si la Fédération CGT du commerce et des services sollicite qu'il soit fait interdiction à la société CARREFOUR HYPERMARCHES d'opérer un quelconque transfert des contrats de travail de ses salariés à la société S2P dans l'attente qu'ait été rendue une décision au fond, la société CARREFOUR HYPERMA… [...]

11/09/2012 convention collective qui leur est applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-41.000 Cour de cassation

[...] Attendu que pour accueillir les demandes du salarié à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les règles légales sur la durée du travail ne s'appliquent pas aux VRP à moins que la convention collective nationale qui leur est applicable ne comporte, les concernant, des règles particulières ; qu'en application de l'article 6 de… [...]

08/06/2011 convention collective nationale qui leur est applicable ne comporte, les concernant, des règles particulières

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2005, 02-44.340 Cour de cassation

[...] 3 / que l'augmentation de la masse salariale résultant de l'intégration de salariés aux salaires élevés au bénéfice de la convention collective qui leur est applicable affecte nécessairement la compétitivité de l'entreprise par rapport aux concurrents du fait de l'augmentation des coûts de revient ; qu'ainsi en se bornant à affirmer, pou… [...]

19/01/2005 convention collective qui leur est applicable affecte nécessairement la compétitivité de l'entreprise par rapport aux concurrents du fait de l'augmentation des coûts de revient

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1995, 91-42.544 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité de fin de carrière, la cour d'appel a énoncé que l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977, selon lesquelles les salariés bénéficiaires de la garantie de ressources pourront prétendre lors de leur cessation d'activité… [...]

19/07/1995 convention collective qui leur est applicable, était subordonnée à la condition pour l'intéressé d'avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'empl

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1988, 86-40.567 Cour de cassation

[...] du 13 juin 1977, dont il n'est pas établi qu'il emportait à l'évidence le principe du cumul de la garantie de ressources prévue audit accord et de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par la convention collective, la preuve de l'accord de l'employeur sur ce cumul n'était pas rapportée ; que la cour d'appel a commis… [...]

08/12/1988 convention collective qui leur est applicable et calculée conformément aux modalités stipulées par celle-ci, alors même que cette convention soumettrait son paiement à la liquidation de leur retraite

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1986, 84-41.741 Cour de cassation

[...] Qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective nationale de commerces de gros, fondée sur la disposition de l'accord selon laquelle " les salariés bénéficiaires de la garantie de ressources... pourront prétendre, lors de leur cessati… [...]

03/07/1986 convention collective qui leur est applicable et calculée conformément aux modalités stipulées par celle-ci, alors même que cette convention soumettrait son paiement à la liquidation de leur retraite "

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