Convention collective qui la prévoit doit l'encadrer de façon à ce que ces principes soient respectés, de telle sorte que l'employeur ne saurait exciper de difficultés d'interpréta
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-25.542
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute convention de forfait en jours doit respecter les principes généraux de la santé et de la sécurité des travailleurs et la convention collective qui la prévoit doit l'encadrer de façon à ce que ces principes soient respectés, de telle sorte que l'employeur ne saurait exciper de difficultés d'interprétation d… [...]