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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective QUI LA LIAIT SANS COMMETTRE DE FAUTE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1978, 77-40.251 Cour de cassation

[...] ATTENDU CEPENDANT QUE QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INTENTION DE L'ASSOCIATION, ELLE NE POUVAIT ENFREINDRE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LA LIAIT SANS COMMETTRE DE FAUTE ; [...]

18/05/1978 CONVENTION COLLECTIVE QUI LA LIAIT SANS COMMETTRE DE FAUTE