Convention collective qui la liait à la société La Résidence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, 88-42.112
Cour de cassation
[...] Mais attendu d'une part que la création d'un groupement d'intérêt économique ne pouvant entraîner le transfert d'une entité économique, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la salariée était fondée à se prévaloir de la convention collective qui la liait à la société La Résidence ; [...]