Convention collective qui introduit la possibilité d'une titularisation après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-26.969
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que tout d'abord, au vu des éléments fournis, le bureau de jugement constate que les parties savaient que Mme X... avait eu un contrat à durée déterminée pour l'Urssaf du 1er juin au 29 septembre 2010, soit 121 jours. Le second contrat du 1er août au 26 septembre 2014, de 57 jours, fait porter le total à 178 j… [...]