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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective QUI INSTITUE A PARTIR DE DEUX ANNEES DE PRESENCE, AU PROFIT DU SALARIE LICENCIE SAUF FAUTE GRAVE, UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE DE PRESEN

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1975, 74-40.053 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI INSTITUE A PARTIR DE DEUX ANNEES DE PRESENCE, AU PROFIT DU SALARIE LICENCIE SAUF FAUTE GRAVE, UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE DE PRESENCE, AVEC MAXIMUM D'UN AN, PRECISE QUE TOUTE ANNEE FRACTIONNEE DOIT ETRE CALCULEE AU PRORATA ET QUE L'ANCIENNETE EST DEFINIE… [...]

08/10/1975 CONVENTION COLLECTIVE QUI INSTITUE A PARTIR DE DEUX ANNEES DE PRESENCE, AU PROFIT DU SALARIE LICENCIE SAUF FAUTE GRAVE, UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE DE PRESENCE, AVEC MAXIMUM D'UN