Convention collective qui imposent un maintien de la rémunération mensuelle correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Pour confirmation de la décision, le salarié réplique que ce faisant l'employeur a méconnu les dispositons de la convention collective qui imposent un maintien de la rémunération mensuelle correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris. [...]