Convention collective qui impose la période d'essai, les juges du fond ne peuvent décider que les parties ont renoncé à la période d'essai prévue dans le contrat de travail initial
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.645
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail ne comporte pas de période d'essai et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de licenciement irrégulier et abusif, alors, selon le moyen, que l'offre concrétisée par une lettre d'embauche expressément acceptée par un contreseing du salarié cons… [...]