Convention collective qui impose la période d'essai dans tout contrat de travail, qu'au moment de la remise de son bulletin de salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 96-45.615
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Au Bon Croissant fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que des motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à un défaut de motifs et sont insusceptibles de donner… [...]