Convention collective qui impose à l'employeur d'avoir au préalable reçu ses relevés d'USS, fait survenu à la fin du mois de novembre qui a retardé le paiement des compléments de s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-24.698
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « sur le maintien des salaires ; la salariée rappelle à juste titre que la convention collective, applicable à la cause et produite par elle en pièce 24, prévoit le maintien du salaire en cas d'arrêt maladie pour une salariée bénéficiant de son ancienneté et ce à hauteur de 90 pour cent pendant 90 jours puis de 70 pour c… [...]