Convention collective qui imposaient une reprise à l'identique du contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Pour infirmation du jugement déféré et sur appel incident, M. [I] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce que la clause de mobilité lui a été imposée lors de la signature de l' avenant de son contrat de travail au mépris des dispositions de la convention collective qui imposaient une reprise à l'ident… [...]