Convention collective qui font l'objet d'une nouvelle diffusion totale sur l'ensemble du territoire national ouvrent droit, au profit de l'artiste-interprète dont la prestation est
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 04-43.276
Cour de cassation
[...] "Les émissions régies par la convention collective qui font l'objet d'une nouvelle diffusion totale sur l'ensemble du territoire national ouvrent droit, au profit de l'artiste-interprète dont la prestation est réutilisée, au paiement d'un salaire complémentaire calculé en pourcentage du salaire défini à l'article 1 et déterminé en foncti… [...]