Convention collective qui fixent le seuil des salariés qualifiés de permanence, c'est-à-dire à temps plein, pour calculer les différents rappels de salaires et indemnités pouvant r
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 00-42.766
Cour de cassation
[...] 7 / qu'une convention collective d'entreprise peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques quant aux salariés à temps partiel, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel et retient les dispositions de l'article 21 de la convention co… [...]