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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective QUI FIXENT LE SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI PAR REFERENCE A L'HEURE DE TRAVAIL PRISE COMME UNITE DE TEMPS ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOTION DE REMUNERA

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1976, 75-40.193 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L 133-3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, 4 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 29 JANVIER 1971, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION… [...]

26/10/1976 CONVENTION COLLECTIVE QUI FIXENT LE SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI PAR REFERENCE A L'HEURE DE TRAVAIL PRISE COMME UNITE DE TEMPS ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOTION DE REMUNERATION AU RENDEMENT IMP