Convention collective qui fixe, s'agissant d'un salarié âgé de plus de 55 ans, la durée du préavis à six mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le salarié demande l'octroi d'une somme de 39 163,46 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et 3 916,343 euros à titre de congés payés afférents. Il se fonde l'article 27 de la convention collective qui fixe, s'agissant d'un salarié âgé de plus de 55 ans, la durée du préavis à six mois. [...]