Convention collective qui fait référence aux emplois-types des différentes catégories, l'emploi qu'elle occupait correspondait à celui de secrétaire d'administration correspondant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2006, 04-41.013
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par Mlle X..., a pu décider, sans encourir le grief du moyen, qu'au vu de l'annexe I de la convention collective qui fait référence aux emplois-types des différentes catégories, l'emploi qu'elle occupait correspondait à celui de secrétaire d'admin… [...]