Convention collective qui fait référence à la masse salariale brute doit s'appliquer
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 1989, 88-86.163
Cour de cassation
[...] " aux motifs que l'accord de 1975 n'a pas précisé la base de calcul retenue ; qu'en cas de doute, la convention collective nationale qui fait référence à la masse salariale brute doit s'appliquer ; que de même le protocole de 1975 n'a pas défini l'affectation des sommes versées ; qu'il appartenait donc s'agissant d'une obligation nouvell… [...]