Convention collective qui fait état de cadres techniques, administratifs ou commerciaux dont les fonctions entraînent le commandement sur des collaborateurs de toute nature occupan
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1997, 94-41.159
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel, hors toute dénaturation, et appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu retenir que le salarié ne justifiait pas de l'exercice de fonctions de commandement au sens de la convention collective qui fait état de cadres techniques, administratifs ou commerciaux dont les fonctions entr… [...]