Convention collective qui exclut que toute appréciation puisse être puisée dans un dossier parallèle qui viendrait nourrir le dossier professionnel à la discrétion de l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-25.301
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « comme le tribunal le rappelle, l'application "Main Courante" a été mise en place en 2005 afin d'assurer le suivi, entre les personnels navigants techniques (Pnt) et leurs managers, des événements notables susceptibles d'avoir un impact en termes d'exploitation de la flotte et de gestion des plannings ; que selon… [...]