Convention collective QUI ETAIT EN LITIGE ET DECLARE EXACTEMENT QUE LE CONTROLE DU NOMBRE DES COLLEGES RESSORTIT A LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1979, 79-60.022
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT DECIDE QUE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT DU CREUSOT DE LA SOCIETE DIM ROSY SERAIT DE TROIS, APRES AVOIR REPOUSSE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES DAMES Z... ET X..., B... Y... CGT ET CFDT, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR, EN STA… [...]