Convention collective qui était de 4 % en vertu de l'accord national interprofessionnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-16.172
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'article 22 de cette convention collective prévoyait que "le taux de cotisation est actuellement fixé à 4 %, se répartissant à raison de 60 % à la charge de l'employeur contre 40 % à la charge des salariés", elle a exactement décidé que ce texte conventionnel précisait de manière indépendante, d'une… [...]