Convention collective qui est expressément envisagée par le contrat de travail et dont les délais de prévenance ont été respectés ne peut constituer une modification du contrat de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1999, 96-45.790
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Montauban, 5 novembre 1996), d'avoir dit que le licenciement des salariées était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaires, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une pa… [...]