Convention collective qui est celui de l'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 13-28.138
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les règles applicables en matière d'avancement à madame X... qui a été engagée le 1er novembre 1980, après sa réussite à l'examen du cours des cadres, sont fixées par les articles 29 à 37 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1959 en sa rédaction antérieure au… [...]