Convention collective qui est appliquée à l'ensemble du personnel est celle de 1951 sur la proposition de l'inspecteur du travail en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.375
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE concernant la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non (dite F.E.H.A.P.) du 31 octobre 1951, dont l'application est revendiquée à titre subsidiaire pour la rémunération des permanences à domicile et à l'appui de la demande de rappel de rémunération présent… [...]