Convention collective qui est
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10649 F Pourvoi n° H 18-26.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les règles applicables en matière d'avancement à madame X... qui a été engagée le 1er novembre 1980, après sa réussite à l'examen du cours des cadres, sont fixées par les articles 29 à 37 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1959 en sa rédaction antérieure au… [...]