Convention collective qui énumère les emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée, a constaté que le recours à des contrats d'usage su
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-41.005
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'emploi de costumière figurait dans l'annexe de l‘avenant à la convention collective qui énumère les emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée, a constaté que le recours à des contrats d'usage successifs était justifié par des élémen… [...]