Convention collective qui énumère les différentes primes à inclure dans la base de l'indemnité légale de licenciement, ne prévoit pas l'inclusion de la participation légale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-18.884
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 33 de la convention collective qui énumère les différentes primes à inclure dans la base de l'indemnité légale de licenciement, ne prévoit pas l'inclusion de la participation légale ; qu'enfin le salaire moyen brut calculé sur la base des 12 feuilles de paye de février 2007 à janvier 2008 s'élève à 7.0… [...]