Convention collective qui énonce que
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-13.152
Cour de cassation
[...] que Monsieur Gilles X... soutient que le GIE GPSA n'a pas appliqué à la procédure de licenciement la garantie de fond prévue à l'article 90 de la convention collective qui énonce que : " L'employeur peut être amené à prendre une décision de licenciement, notamment dans les cas suivants : - parmi la gamme des sanctions, en cas de faute ;… [...]