Convention collective qui en subordonne l'octroi non à la qualité d'allocataire du salarié, mais au fait qu'il assume des charges de famille
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1987, 85-41.905
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'alinéa 3 de l'article 3 du décret susvisé prévoit en cas de divorce la détermination de l'allocataire des prestations familiales lorsque l'un et l'autre des époux ont ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ce qui implique qu'un époux divorcé qui n'a pas la garde juridique de cet enfant puisse en avoir… [...]