Convention collective qui en reprennent les termes, ne précisent la nature et la spécificité de la contrepartie exigée », et que « la prime spéciale évoquée par Madame Régine X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 13-28.453
Cour de cassation
[...] ALORS encore QUE pour débouter la salariée de sa demande, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que « ni l'article 14.6 de l'avenant du 18 avril 2002 étendu par arrêté du 7 janvier 2004, ou les dispositions de la convention collective qui en reprennent les termes, ne précisent la nature et la spécificité de la contrepartie exigée », e… [...]