Convention collective qui en avait fixé le mode de calcul et les conditions d'attribution, et constituait une obligation de l'employeur en exécution du contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1999, 97-17.147
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la date du jugement le point de départ des intérêts par application de l'article 1153-1, 2e alinéa, in fine, du Code civil, alors, selon le moyen, que l'allocation capital-décès était due à M. Y... en application de la convention collective qui en avait fixé le mode de calcul… [...]