Convention collective qui emportait dénonciation de l'usage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 04-48.044
Cour de cassation
[...] Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que les salariés n'avaient subi aucun changement dans leur classement ou leurs attributions, en ont exactement déduit qu'ils ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier de l'indemnité prévue par l'article 507 de la convention collective qui emportait dénonciation de l'u… [...]