Convention collective qui distingue les salariés effectuant de manière habituelle des heures de travail de nuit qui bénéficient d'une compensation égale à 20 % du taux horaire pour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-26.753
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que les heures de nuit accomplies par Mmes E...et C...et MM. Z..., A..., D..., F..., G... et H...ont donné lieu à majoration de 20 % mentionnée sur les bulletins de salaire ; que les dispositions de l'article 50 de la convention collective, qui distingue les salariés effectuant de manière habituelle de… [...]