Convention collective qui distinguait la partie de l'indemnité constituant le remboursement des frais de nourriture et la partie de l'indemnité considérée par ledit avenant comme u
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 1989, 88-82.133
Cour de cassation
[...] Que, d'autre part, si la prime de panier, destinée à dédommager les salariés des dépenses excédant leurs frais habituels de nourriture, constitue un remboursement de frais, les juges ne pouvaient ni méconnaître l'avenant de la convention collective qui distinguait la partie de l'indemnité constituant le remboursement des frais de nourrit… [...]