Convention collective qui dispose que « les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-14.965
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de dire que la majoration pour heures de nuit s'applique sur toutes les heures travaillées entre 19 heures et 8 heures et dire que la majoration des heures travaillées les dimanches et jours fériés s'applique sur le salaire horaire effectif du salarié : la convention collective applicable est la convention c… [...]