Convention collective qui dispose que ces appointements (prime d'ancienneté) sont déterminés forfaitairement de gré à gré de sorte que la négociation porte sur l'intégralité de la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 07-45.560
Cour de cassation
[...] Or cette analyse n'est pas conforme aux termes de la Convention Collective qui dispose que ces appointements (prime d'ancienneté) sont déterminés forfaitairement de gré à gré de sorte que la négociation porte sur l'intégralité de la prime dont le calcul n'est dès lors pas soumis aux pourcentages expressément prévus pour les salariés non… [...]