Convention collective qui devait lui être appliquée, la cour d'appel a considéré que Mme V
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-13.187
Cour de cassation
[...] 2. ALORS, à titre subsidiaire, QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que pour dire que la salariée a été remplie de ses droits au titre de la position 2.2 du coefficient 130 de la convention collective qui devait lui être appliquée, la cour d'appel a considéré que Mme V... a perçu en 2006 : 35.846 euros annuels, s… [...]