Convention collective QUI DEVAIT ETRE UNIQUE DANS UNE MEME ENTREPRISE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1978, 76-40.637
Cour de cassation
[...] QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE CONCERNAIT DANS LA PROPORTION DE 80 % LA FABRICATION ET LA X... DES STORES SUR LES IMMEUBLES, QU'EN RAISON DE SA FINALITE, UNE TELLE ACTIVITE RELEVAIT DE CELLE DU BATIMENT A LA RUBRIQUE DE LAQUELLE L'ENTREPRISE DE MEUNIER AVAIT ET… [...]