Convention collective qui depuis 2000, régit la relation de travail qui est celle des personnels des chaînes de cafétéria -, ne contient aucune disposition

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-20.743 Cour de cassation

[...] Que dans le cas particulier de la SAS CASINO RESTAURATION, différents accords d'entreprises avaient fixé depuis le courant de l'année 1983 un taux de cotisation et une clé de répartition entre l'employeur et le salarié ; que selon avenant du 1er mars 1983, modifié par un protocole d'accord le 6 octobre 1989, puis au sein de la société is… [...]

13/03/2013 convention collective - qui depuis 2000, régit la relation de travail qui est celle des personnels des chaînes de cafétéria -, ne contient aucune disposition relative à la retraite complémentaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-16.172 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions des articles L. 92161 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire sont obligatoires pour tous les salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse ; qu'ils sont institués par des accords nationaux interprofessionnels et mis en oeu… [...]

23/01/2013 convention collective qui depuis 2000, régit la relation de travail, qui est celle des personnels des chaînes de cafeteria, ne contient aucune disposition relative à la retraite complémentaire

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