Convention collective qui découlent de dispositions régissant les relations collectives entre employeurs et salariés au sens des articles L 131-1 et suivants du code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41.242
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE dans le cadre de l'article L 781-1 du code du travail, l'appelante, assimilée à une salariée en l'absence de lien de subordination reste un travailleur indépendant bénéficiant de l'application de certaines dispositions du code du travail et ne peut prétendre qu'aux avantages accordés par ce code ; qu'elle ne peut revendiqu… [...]