Convention collective qui, contrairement au droit local, priverait les salariés du maintien de la totalité du salaire ou d'une partie de celui-ci, eu égard au fait que leur incapac
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 1992, 91-86.248
Cour de cassation
[...] " aux motifs que le prévenu conteste l'applicabilité de l'article 63 du Code de commerce local qui prévoit que le commis qui se trouve dans l'impossibilité de fournir son service conserve ses droits au salaire et à l'entretien, mais pas au-delà d'une durée de 6 semaines, en soutenant que la convention collective comporte des dispositions… [...]