Convention collective qui continuent de s'appliquer pendant le délai de 15 mois, prévu par les textes après le transfert
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-10.510
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. L'appelante fait valoir qu'à l'occasion du transfert du SIAO-l, son contrat de travail a été modifié par son nouvel employeur la cond… [...]