Convention collective qui constitue un remboursement de frais, n'entre pas dans la rémunération retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Lyon, 7 juin 2005, 03/02494
Cour d'appel
[...] 728,86 euros Il demande la condamnation de l'employeur à lui payer en outre 1 525 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la violation systématique par l'employeur de ses obligations. Il sollicite en outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société THEVENET… [...]